Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (Octroi d'un titre de séjour illimité aux étrangers qui ont introduit une demande d'asile ou une demande de regroupement familial depuis plus de 3 ans, aux étrangers qui ont développé des attaches sociales durables en Belgique, aux étrangers qui ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner et aux étrangers gravement malades) (3-1758)
